NIGER | MÉDIAS ET LÉGISLATION
Le Niger dispose d’un cadre juridique consacré à la presse électronique. L’ordonnance n° 2026-48 précise les activités concernées, les obligations des médias numériques, les responsabilités éditoriales et les sanctions, dont certaines atteignent 100 millions de francs CFA. Voici les dix points essentiels à retenir.
La publication d’informations sur Internet au Niger fait l’objet d’un encadrement spécifique à travers l’ordonnance n° 2026-48 relative à la presse électronique. Le document transmis présente dix ensembles de dispositions touchant aussi bien les entreprises de presse que certains réseaux sociaux et leurs administrateurs. Il reconnaît la liberté de la presse électronique tout en définissant autorisations, responsabilités et sanctions.
1. Une réglementation qui dépasse les seuls médias professionnels
Articles 1 et 2
L’ordonnance concerne les activités de presse électronique et les services de communication électronique destinés au public, lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale des contenus. Elle vise également les plateformes numériques sociales et les réseaux sociaux suivis par au moins 10 000 personnes. Les sites personnels et blogs non professionnels de moins de 10 000 abonnés sont en principe exclus de son champ. Toutefois, même sous ce seuil, les contenus portant atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité du territoire, à la sûreté de l’État ou à l’unité nationale restent soumis aux dispositions relatives aux infractions. Le seuil d’audience ne constitue donc pas une immunité.
2. La presse électronique définie comme une activité professionnelle
Article 3
Le texte définit l’activité de presse électronique, les blogs personnels et professionnels d’information, les entreprises de presse en ligne, la diffamation, l’injure, les hébergeurs et les intervenants techniques. Il assimile notamment aux administrateurs ou webmasters les journalistes numériques, développeurs web, responsables éditoriaux numériques et spécialistes du marketing digital. Cette assimilation doit être distinguée du régime de responsabilité pénale établi par les articles suivants.
3. La liberté de la presse électronique reconnue
Articles 4 à 7
L’article 4 dispose que l’exercice de la presse électronique est libre, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Les entreprises publiques et privées bénéficient d’un accès équitable dans les conditions prévues par la loi. Les médias électroniques publics doivent notamment favoriser l’unité nationale, la tolérance, la solidarité, le débat public et la promotion des droits humains. Les entreprises privées sont qualifiées de médias d’utilité publique. L’article 7 prévoit un accès équitable des citoyens et associations aux entreprises publiques de presse électronique, selon des modalités à préciser par l’Observatoire national de la communication (ONC).
4. Une autorisation préalable pour créer un média électronique
Article 8
La création, l’installation et l’exploitation des médias électroniques sont soumises à autorisation, selon les cas, auprès de l’ONC. Une délibération de l’autorité de régulation doit déterminer les conditions pratiques. La seule mise en ligne technique d’un site ne suffit donc pas nécessairement à satisfaire aux obligations administratives. Les promoteurs devront vérifier les règles d’autorisation applicables à leur activité.
5. L’éligibilité des médias électroniques aux aides publiques
Article 9
Toute entreprise de presse électronique de droit nigérien est éligible au fonds d’aide à la presse, dans les conditions définies par une délibération de l’autorité de régulation. L’éligibilité ne signifie pas attribution automatique d’un financement. Cette disposition ouvre néanmoins aux médias numériques la possibilité de participer au dispositif de soutien public à la presse.
6. Des amendes importantes pour les infractions en ligne
Articles 10 à 30
L’article 10 prévoit que les infractions commises par voie de presse électronique sont constituées dès lors que la publication ou la diffusion est faite et accessible. Parmi les amendes prévues : 10 à 100 millions de francs CFA pour la diffusion d’un secret militaire (article 11) ; 500 000 à 1 million pour certaines atteintes à la vie privée (article 12) ; 1 à 5 millions pour un montage portant atteinte au droit à l’image (article 13) ; 50 à 100 millions pour la diffusion de certains débats ou délibérations protégés (article 14) ; 1 à 5 millions pour des enregistrements interdits lors d’audiences judiciaires (article 15) ; 1 à 5 millions pour la diffusion de fausses nouvelles ou de faux documents en vue de porter atteinte à l’ordre public (article 17) ; et 1 à 5 millions pour l’incitation directe à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe ou l’origine (article 20). Les éléments constitutifs de chaque infraction doivent être établis : une publication contestée n’est pas automatiquement une infraction.
7. Une chaîne de responsabilité éditoriale
Articles 31 à 35
L’article 31 établit un ordre de responsabilité : directeurs de publication ou éditeurs, à défaut auteurs des articles incriminés, administrateurs de plateformes, puis hébergeurs. L’article 32 permet également de poursuivre les auteurs comme complices lorsque les directeurs ou éditeurs sont mis en cause. L’article 33 impose à l’auteur utilisant un pseudonyme de communiquer son identité et son adresse au directeur de publication. En cas de poursuites concernant un article non signé ou sous pseudonyme, celui-ci doit révéler l’identité ou l’adresse IP de l’auteur dans un délai maximal de 48 heures. Les responsabilités doivent être appréciées dans les conditions prévues par le texte.
8. Un droit de réponse et de rectification encadré
Articles 36 à 38
Les personnes physiques ou morales disposent d’un droit de réponse ou de rectification lorsqu’une information est susceptible de porter atteinte à leur honneur, à leur réputation ou à leurs droits. En cas de refus de publication, l’article 37 prévoit une saisine du tribunal compétent dans les 48 heures après l’expiration du délai prévu. Le tribunal peut ordonner la publication ou la diffusion. L’article 38 fixe à sept jours à compter de la publication ou diffusion le délai de prescription de l’action visant à obtenir ce rectificatif ou droit de réponse. Les rédactions ont donc intérêt à prévoir une procédure de réception et de traitement rapide des demandes.
9. Des procédures judiciaires et délais particuliers
Articles 39 à 47
L’article 39 précise les cas de poursuites par le ministère public et ceux nécessitant une plainte de la personne concernée. L’article 42 fixe à huit jours francs le délai entre citation et comparution pour une distance de 200 kilomètres ou moins, augmenté d’un jour par tranche supplémentaire de 200 kilomètres. Dans certaines affaires de diffamation ou d’injure concernant un candidat pendant une période électorale, ce délai est réduit à 24 heures. L’article 45 prévoit un jugement au fond dans un délai maximal de sept jours après la première audience ; l’article 46 encadre l’appel et le pourvoi en cassation. La maîtrise de ces délais importe pour les droits de défense.
10. Le pouvoir de régulation de l’ONC et trois mois de conformité
Articles 52 à 57
L’article 54 permet la saisine de l’ONC par toute personne physique ou morale en cas de violation de l’ordonnance, ainsi qu’en cas de manquement à l’éthique ou à la déontologie. Il prévoit aussi, sous les conditions énoncées, la possibilité pour l’ONC de suspendre définitivement un service de presse électronique ou certaines plateformes et réseaux sociaux suivis par au moins 10 000 personnes. L’article 55 accorde aux entreprises de presse électronique existantes trois mois à compter de la publication de l’ordonnance pour se conformer à ses dispositions.
Ce que change ce cadre pour les acteurs du numérique
L’ordonnance définit ainsi un cadre qui combine liberté d’exercice, autorisation des médias, protection des droits des personnes, responsabilité éditoriale, sanctions et régulation. Pour les entreprises de presse, elle implique de vérifier leur situation administrative et leurs procédures de publication. L’application de plusieurs mesures dépendra des délibérations de l’ONC et des décisions des juridictions compétentes. Une vérification documentaire reste nécessaire : l’en-tête du fichier porte la date du 10 septembre 2026, tandis que sa dernière page indique le 10 septembre 2025. La date de publication au Journal officiel n’a pas non plus été confirmée.
