L’État du Niger engage une structuration formelle du marché de la revente de connectivité internet de proximité. Signé par le ministre Adjé Ali Salatou, l’arrêté n° 000034/MC/NTI/SG/DL encadre désormais l’exploitation des espaces géographiques privés destinés à la fourniture publique d’accès internet via des technologies sans fil, communément appelés « Wi-Fi Zone ». Cette décision administrative définit les modalités d’acquittement des frais afférents à ces services sur toute l’étendue du territoire national.
L’exploitation d’une Wi-Fi Zone sort du flou juridique. L’activité intègre la catégorie du régime d’entrée libre soumis à déclaration préalable. Cette formalité s’effectue auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP). L’instruction du dossier est assujettie au paiement de frais d’études non remboursables, fixés à cinquante mille (50 000) francs CFA hors taxes par dossier. Le règlement intervient par chèque, par versement direct ou par virement sur le compte bancaire de l’organe de régulation.
Le texte instaure des redevances annuelles hors taxes, exigibles pour l’exercice de l’activité. Le régulateur retient une tarification dégressive, indexée sur le niveau de développement administratif de la localité d’implantation. À Niamey, la redevance annuelle s’élève à deux cent mille (200 000) francs CFA. Elle passe à cent cinquante mille (150 000) francs CFA dans les chefs-lieux de région, à cent mille (100 000) francs CFA dans les chefs-lieux de département, et se stabilise à cinquante mille (50 000) francs CFA dans les autres localités du pays.
Le dispositif technique impose un ancrage aux réseaux des opérateurs titulaires de licences globales. La fourniture du service s’opère à partir d’un point d’accès raccordé à un abonnement souscrit auprès d’un opérateur autorisé. Lorsqu’un fournisseur envisage de couvrir le public à travers plusieurs points d’accès, chaque point doit être raccordé à un accès internet individualisé. Le texte dresse des limites structurelles destinées à empêcher la constitution de réseaux parallèles : le nombre maximal de points de vente autorisés par fournisseur ne peut excéder cinq (5). L’implantation de pylônes ainsi que l’utilisation d’amplificateurs de signal sont proscrites.
L’article 10 accorde un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature pour la mise en conformité des installations préexistantes. L’ARCEP dispose des prérogatives de contrôle pour inspecter les dispositifs techniques et veiller à l’application des sanctions.
L’intervention de l’autorité ministérielle génère des implications directes pour l’écosystème numérique. L’obligation de souscrire des abonnements individualisés augmente le volume commercial des opérateurs de télécommunications détenteurs de licences, éradiquant le partage non contrôlé de bandes passantes résidentielles. Pour les micro-entrepreneurs, les barrières financières cumulées (frais d’entrée et redevances annuelles) contractent la rentabilité des petits points de vente. Cette pression économique pourrait provoquer un ajustement tarifaire à la hausse pour l’utilisateur final. L’interdiction des amplificateurs et des pylônes restreint le périmètre commercial à une échelle locale, empêchant la mutation de ces structures en réseaux de quartier. La dégressivité des taxes territoriales tente de préserver l’accès internet dans les zones secondaires et rurales. Le texte cherche un équilibre entre la sécurité des réseaux, la formalisation fiscale d’une activité lucrative sectorielle et le maintien d’une capillarité d’accès pour les populations.
